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Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de déterminer l'admissibilité au Canada. Ces renseignements peuvent être transmis à d'autres institutions fédérales, y compris mais sans s'y restreindre, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECDC), Emploi et Développement social Canada (EDSC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), à des gouvernements provinciaux et territoriaux et à des gouvernements étrangers, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers, des organismes d'exécution de la loi et des autorités habilitées à retenir aux fins de l'administration et de l'application de la législation sur l'immigration, à condition que cela ne risque pas de mettre en danger le demandeur et sa famille. Ils peuvent aussi être systématiquement validés par d'autres institutions gouvernementales afin de valider le statut et l'identité aux fins d'administration de leurs programmes.
Si vous fournissez vos données biométriques dans le cadre de votre demande, les empreintes digitales recueillies seront stockées et transmises à la GRC. Ces données peuvent également être communiquées à d'autres organismes d'exécution de la loi conformément au paragraphe 13.11(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements pourraient être utilisés pour l'établissement ou la vérification de l'identité d'une personne dans le but de prévenir, enquêter ou intenter des poursuites pour une infraction décrite dans toute loi du Canada ou d'une province.
Les renseignements pourraient également être utilisés pour l'établissement ou la vérification de l'identité d'une personne dont il est impossible d'établir ou de vérifier
Merci d'accepter les conditions pour continuer
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de service, et accepter celles-ci sans reserve et certifie l’exactitude des informations renseignées sur cette demande.
J'accepte, en application des dispositions de l'article L.221-28 1° du Code de la Consommation, que le service soit exécuté dans les meilleurs délais suivant la validation de ma commande et en tous cas avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la Consommation.
Dans le cas uniquement où j'ai autorisé ci-dessus le service à être exécuté avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, je renonce expressément, en application des dispositions de l'article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, au droit de rétractation applicable en matière de vente de services à distance.